Communiqué à l’attention des médecins conventionnés du secteur 1
Les abattements conventionnels (déduction spéciale du groupe III et déduction complémentaire de 3%) vous sont ouverts à compter de 2021
Jusqu’à présent, l’administration fiscale excluait la possibilité de cumuler ces abattements conventionnels du groupe III et de 3 % avec la dispense de majoration du bénéfice prévue pour les adhérents des organismes agréés. Vous deviez donc choisir entre ces déductions spécifiques et l’absence de majoration de votre bénéfice.
Cette majoration, prévue par l’article 158,7 du Code général des impôts, initialement fixée à 25 %, a été réduite respectivement à 20%, 15% et 10% pour les années 2020, 2021 et 2022. Elle est supprimée à compter de l’imposition des revenus de 2023.
Dans une décision du 7 décembre 2023 (aff. 26604/16), la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le dispositif prévoyant la majoration du revenu imposable des travailleurs indépendants viole l’article 1 du Protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Cette jurisprudence a un impact sur votre situation, et vous ouvre la possibilité de pratiquer ces abattements pour les années non prescrites.
• Revenus de l’année 2023 :
Vous pouviez d’ores et déjà appliquer de plein droit les abattements conventionnels. En effet à la suite de la suppression de la majoration du bénéfice, le non-cumul entre la déduction des abattements conventionnels et l’absence de majoration du bénéfice est devenue sans objet.
• Revenus des années antérieures :
Le bénéfice de la déduction des abattements conventionnels n’est plus conditionné à l’absence de majoration du bénéfice. L’administration fiscale a modifié sa doctrine en ce sens par une publication au BOFiP du 28 août 2024 (BOI-BNC-SECT-40 § 160).
Dès lors, vous êtes en droit de demander la modification de votre revenu BNC imposable pour les années non prescrites, en faisant valoir la déduction des abattements conventionnels dans la déclaration 2035. La déclaration 2042 sera à corriger corrélativement.
• Quel recours engager vis-à-vis de l’administration fiscale ?
Au plan de la procédure fiscale, la demande vise à obtenir la réduction de l’impôt sur le revenu. Il s’agit ainsi d’une réclamation contentieuse, motivée par la non-conformité d’une règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure révélée par une décision juridictionnelle (article L 190 alinéa 3 du Livre des Procédures Fiscales).
La demande relative à l’année 2021 est par conséquent à introduire avant le 31 décembre 2024.
• Et en matière sociale ?
Dans la mesure où les abattements conventionnels n’ont pas le caractère de frais professionnels, ils ne sont pas déductibles du résultat servant de base au calcul des cotisations sociales. Par conséquent, l’arrêt de la CEDH n’a aucun impact en matière sociale.
• Déclaration rectificative :
Pour notre Centre, la réception de votre part d’une déclaration 2035 rectifiée nous conduira à établir un nouveau compte rendu de mission, étant précisé que conformément à la doctrine administrative, nos travaux ne porteront que sur les rectifications apportées à la précédente déclaration.
Nous demeurons à votre disposition pour toute information complémentaire relative à ce sujet.
La Direction du Centre.