Achat d'un véhicule pour un usage mixte : la garantie de conformité peut s'appliquer
20 avril 2026Une infirmière libérale qui achète un véhicule auprès d'un vendeur professionnel tant pour les besoins de son activité que pour un usage personnel peut être considérée comme un consommateur et bénéficier, à ce titre, de la garantie légale de conformité.
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