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Actualités à la une

De nouvelles mesures de soutien en faveur des agriculteurs

13 octobre 2026

La ministre de l'Agriculture a annoncé récemment de nouvelles mesures de soutien pour les agriculteurs, notamment la prise en charge par l'État des intérêts des prêts de trésorerie.

Avocats : déductibilité d'un remboursement d'honoraires des BNC

13 octobre 2026

Le Conseil d'État clarifie la règle face à l'administration fiscale : le remboursement d'un trop-perçu d'honoraires n'est pas une sanction mais une charge pleinement déductible des bénéfices non commerciaux (BNC) de l'année du remboursement.

Vente d'un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire

13 octobre 2026

Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler la vente en agissant en justice dans un délai de 2 ans qui court à compter du jour où il a eu connaissance de la vente.

Déclaration « pays par pays » : au plus tard le 31 décembre 2026

12 octobre 2026

Les entreprises qui détiennent des filiales étrangères peuvent être tenues de souscrire, avant la fin de l'année, une déclaration dite « pays par pays » concernant les résultats du groupe au titre de leur exercice 2025.

Indemnisation d'une association victime d'une infraction

12 octobre 2026

L'association qui est la victime directe d'une infraction, telle une escroquerie, a le droit d'obtenir une réparation intégrale de son préjudice.

Social : modalités d'encadrement des jeunes enfants

12 octobre 2026

À compter du 1er janvier 2027, le nombre d'équivalent temps plein de professionnels de catégorie 1 devant être présents dans un établissement d'accueil du jeune enfant devra être au moins égal, en principe, à 10 % de sa capacité d'accueil autorisée.

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