ECF

Qu’est-ce que l’Examen de conformité fiscale ?

Dans le cadre de la nouvelle relation de confiance avec l’administration fiscale (loi ESSOC), un dispositif novateur est proposé à toutes les entreprises : l’examen de conformité fiscale (ECF).

L’ECF vise à garantir une plus grande sécurité aux entreprises qui s’inscrivent volontairement dans une démarche de civisme fiscal.

Ce dispositif s’adresse à tous les professionnels, adhérents ou non à un organisme agréé, exerçant en entreprise individuelle ou en société.

Il s’agit d’un audit permettant de valider des points d’analyse prédéfinis de votre déclaration de résultats par rapport à la législation fiscale.

Le chemin d’audit de l’ECF :

Pour les professions libérales, l’examen porte sur des éléments comptables et fiscaux, en particulier :

•   La conformité du fichier des écritures comptables (FEC).

•   La qualité du FEC au regard des normes comptables.

•   Les règles relatives aux délais et modes de conservation des documents.

•   Le respect des règles liées au régime d’imposition en matière de résultat et de TVA au regard de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires.

•   Le respect des règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal.

•   Le respect des règles sur les provisions, charges à payer et exceptionnelles si la comptabilité est tenue en créances-dettes.

•   Les règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible).

Les avantages de l’ECF :

Vis-à-vis de l’administration

•   L'ECF garantit la conformité du FEC par rapport aux règles comptables.

•   Les points d'audit analysés sont ceux qui sont fréquemment contrôlés par l'administration : leur validation en amont va réduire le risque et les concéquences d'un contrôle fiscal.

•   Dans l'éventualité d'une vérification, aucune pénalité et aucun intérêt de retard ne seront pratiqués en cas de rappel sur des points validés dans le cadre de l'ECF (bonne foi).

Vis-à-vis de vos partenaires

•   L’ECF est un gage de confiance dans vos relations : banques, fournisseurs ou appels d’offre publique. Il peut être un argument qui fait la différence.

•   L’ECF est un atout pour votre entreprise : sécurisé sur le plan fiscal, vous pouvez vous recentrer sur votre cœur de métier.

Le positionnement de l'administration fiscale À l'ère du numérique, le contrôle fiscal est aussi en mutation : • Meilleur ciblage des dossiers : ECF = critère important pour la sélection des dossiers • Montée en puissance du contrôle digitalisé • Examens de comptabilité à distance plus efficace et plus nombreux Dans ce contexte, l'ECF est un gage de sincérité fiscale et de démarche responsable.

Nos atouts :

•   Plus de 40 ans d’expertise fiscale dans l’accompagnement des professions libérales.

•   Notre indépendance et notre statut d’organisme agréé garantissent la qualité de nos travaux.

•   En tant que structure associative, nous assurons une mutualisation des moyens et une maîtrise des coûts.

•   Partenaire privilégié de la profession comptable, le CPG réalise ses missions en toute complémentarité avec celles des cabinets d’expertise comptable.

L’ECF en pratique :

L’ECF étant une prestation contractuelle, nous établissons une lettre de mission à signer par l’entreprise bénéficiaire.

•   Au stade de l’envoi de votre déclaration de résultats : vous cochez la case ECF en indiquant le CPG en tant que prestataire de l’ECF.

•   Vous nous transmettez les documents nécessaires via notre plateforme interactive.

•   Nous procédons à l’examen des points d’audit et vous transmettons nos recommandations.

•   Nous télétransmettons le compte rendu de mission à votre service des impôts au plus tard le 31 octobre ou dans les 6 mois du dépôt de votre liasse fiscale.

Quel est le coût d’un ECF ?

Nos tarifs sont établis et adaptés en fonction de votre statut professionnel. Ils sont accessibles en cliquant ici

Formulaire : demandez à être rappelé

Nos offres

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