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Qui peut adhérer ?
Tous les membres de professions libérales exerçant à titre individuel ou en groupe (SCP, société de fait, convention d’exercice conjoint, …), soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
L’adhésion est également ouverte aux titulaires de BNC non professionnels ainsi qu’aux BNC de source étrangère.
Est-ce que l’adhésion dépend de mon régime d’imposition ?
Non, si vous relevez du régime micro-BNC ou si vous avez opté pour le régime d’auto-entrepreneur, vous pouvez adhérer au CPG et bénéficier pour une cotisation réduite de 70 € TTC, de l’ensemble de nos services en matière de gestion et de fiscalité.
Si vous relevez du régime de la déclaration contrôlée, l’adhésion au Centre comporte diverses catégories de services :
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Quand pouvez-vous adhérer ?
Vous clôturez votre exercice comptable le 31/12 de l'année N : votre adhésion est possible tout au long de l'année N.
Engagements des adhérents du CPG
Vous relevez du régime de la déclaration contrôlée : en adhérant au CPG, vous prenez les engagements suivants
Adhérents toutes catégories « Pack cohérence » et « Pack prévention » :
- Un engagement de sincérité fiscale et de présentation de comptes annuels réguliers, sincères et donnant une image fidèle du résultat de votre entreprise
- La transmission numérique, chaque année, d’une copie de votre déclaration de résultats et de ses annexes, de vos déclarations de TVA, de CVAE, les éventuelles déclarations rectificatives et, le cas échéant, la déclaration des revenus encaissés à l’Etranger (imprimé 2047).
- L’acceptation de la télétransmission EDI-TDFC de vos déclarations.
- Comptabilité tenue aux moyens de systèmes informatisés : production d’un FEC (Fichier des Ecritures Comptables) répondant aux exigences de l'Administration fiscale et transmission, soit d’une attestation de conformité de votre logiciel, soit du test de validité du FEC.
- Informer le CPG de tout changement intervenu dans votre situation administrative (changement d’adresse, changement de la clé du numéro Siret, démission, cessation d’activité, mouvements d’associés pour les sociétés, mise en société, changement d’expert-comptable...).
- Règlement de la cotisation annuelle : elle est due pour l’année civile entière, quelle que soit la date d’adhésion ou de radiation du CPG et quel que soit le résultat (bénéfice ou déficit). Tout adhérent démissionnaire en cours d’année, non à jour de sa cotisation, est réputé avoir démissionné au 1er janvier de l’année.
Adhérents « Pack cohérence » :
- Accepter la télétransmission EDI-TDFC de la déclaration professionnelle, de l’attestation et du compte-rendu de mission (CRM) annuel au services des impôts.
- Communiquer au CPG tous renseignements et documents utiles de nature à établir la régularité, la concordance, la cohérence et la vraisemblance (ECCV) des déclarations transmises au Centre et à la DGFIP, ainsi qu’à l’examen périodique de sincérité (EPS) des pièces justificatives de dépenses.
- Informer le CPG des résultats de tous contrôles fiscaux en communiquant les propositions de rectification et les réponses au service vérificateur.
- Informer la clientèle de l’adhésion à une association agréée et accepter à ce titre, soit le règlement par chèque, soit le règlement par carte bancaire.
- Les obligations des adhérents peuvent évoluer réglementairement et sont stipulées dans les statuts et le règlement intérieur de CPG. Le non-respect de ces obligations peut entraîner l’exclusion du Centre.
Informations RGPD :
En adhérant au CPG, vous acceptez de recevoir nos e-mailings d’information, newsletters et autres supports d'information du CPG. Pour satisfaire au règlement européen sur la protection des données (RGPD), nous nous engageons à assurer la confidentialité des données collectées et à ne les utiliser que dans le cadre de nos missions d'OGA et des services fournis. Vous disposez d'un droit d'opposition, de rectification, d'un droit à la portabilité et d'un droit à la limitation du traitement de vos données personnelles.
DES QUESTIONS SUR LES CONDITIONS D'ADHÉSION ?
Consultez le guide "délais et règles particulières d'adhésion à une association agréée"
ou contactez notre service Adhésion au 03 88 45 08 83
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