CPG | Centre Pluridisciplinaire de Gestion pour les Professions Libérales

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Le guide d’installation en profession libérale 2025/2026 est en ligne !
Un outil indispensable pour bien démarrer votre activité, disponible dès maintenant sur notre site. Cliquez ICI pour y accéder

Franchise en base de TVA : la réforme est suspendue jusqu’à la fin de l’année 2025
Cliquez ICI pour télécharger le communiqué de presse (version pdf)

Associés de SEL – l’administration a publié un « pas-à-pas » pour ajuster le prélèvement à la source ». Cliquez ICI pour plus d'informations

Formalités : il est désormais possible d'obtenir une attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE). Cliquez ici pour plus d'informations

Réforme des cotisations sociales des travailleurs indépendants : le décret est paru. Cliquez ici pour plus d’information.

Le taux des cotisations sociales des micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale augmente à compter du 1er juillet 2024. Cliquez ICI pour plus d'informations.

Retrouver toutes les informations concernant la prolongation des aides énergétiques en cliquant ICI

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Actualités à la une

Un nouveau Code pour la TVA au 1er septembre 2026

16 janvier 2026

Le transfert des dispositions relatives à la TVA, qui figurent actuellement dans le Code général des impôts (CGI), vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) est prévu. Mais il sera sans incidence sur les factures jusqu'à fin 2027.

À quel âge pourrez-vous prendre votre retraite ?

15 janvier 2026

Le relèvement progressif de l'âge légal de départ à la retraite et de la durée d'assurance requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein est temporairement suspendu.

Nouvelle flambée des malus automobiles en 2026

14 janvier 2026

Les malus susceptibles de s'appliquer lors de l'achat d'un véhicule de tourisme neuf sont revus à la hausse pour 2026 tandis que la taxation de certains véhicules d'occasion est reportée à 2027.

Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d'intérêt 2026 est connu

14 janvier 2026

Les héritiers peuvent demander à l'administration fiscale d'acquitter les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière dont ils sont redevables de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d'intérêts à un taux de 2 % en 2026.

Indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite : du nouveau !

13 janvier 2026

Le taux de la contribution due par l'employeur sur la part des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite qui échappe aux cotisations sociales est passé de 30 à 40 % au 1er janvier 2026.

Cession de parts sociales : conditions de validité d'une clause de non-concurrence

12 janvier 2026

Une clause de non-concurrence souscrite par un associé lorsqu'il cède ses parts sociales doit prévoir une contrepartie financière dès lors que ce dernier est également salarié de la société au moment où il souscrit l'engagement de non-concurrence.

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