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Franchise en base de TVA : la réforme est suspendue jusqu’à la fin de l’année 2025
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La nouvelle version du simulateur de calcul de l'impôt 2025 sur les revenus 2024 est en ligne. Il vous permettra d'avoir dès à présent une indication du montant de votre impôt et de votre revenu fiscal de référence. Pour y accéder cliquez ICI

Associés de SEL – l’administration a publié un « pas-à-pas » pour ajuster le prélèvement à la source ». Cliquez ICI pour plus d'informations

Médecins du secteur 1 : Les abattements conventionnels (déduction spéciale du groupe III et déduction complémentaire de 3%) vous sont ouverts à compter de 2021. Cliquez ici pour plus d'informations

Formalités : il est désormais possible d'obtenir une attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE). Cliquez ici pour plus d'informations

Réforme des cotisations sociales des travailleurs indépendants : le décret est paru. Cliquez ici pour plus d’information.

Le taux des cotisations sociales des micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale augmente à compter du 1er juillet 2024. Cliquez ICI pour plus d'informations.

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Actualités à la une

Congés payés : ils ne font pas obstacle aux heures supplémentaires

17 septembre 2025

Pour la Cour de cassation, lorsque le temps de travail est décompté à la semaine, les jours de congés payés doivent être considérés comme du temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires.

Changement des codes APE des entreprises au 1er janvier 2027

16 septembre 2025

Le 1er janvier 2027, une nouvelle nomenclature d'activités française entrera en vigueur. Les entreprises se verront donc attribuer un nouveau code APE.

Perte de l'exonération ZFU en cas d'erreur dans la déclaration des bénéfices

15 septembre 2025

Une erreur dans la déclaration des bénéfices entraîne la remise en cause de l'exonération fiscale dont peuvent profiter les professionnels implantés en zone franche urbaine (ZFU).

Arrêt de travail : les salariés peuvent reporter leurs congés payés !

15 septembre 2025

Selon les juges, les salariés en arrêt de travail durant leurs congés payés ont droit au report de ces jours de congés, quelle que soit la date à laquelle débute cet arrêt. Et ce dès lors que l'avis d'arrêt est adressé à l'employeur.

Abus de majorité : contre qui l'action en justice doit-elle être intentée ?

12 septembre 2025

Lorsqu'ils s'estiment victimes d'un abus de majorité, les associés minoritaires d'une société doivent agir contre la société seulement dès lors qu'ils se bornent à demander l'annulation de la décision.

Contrôle d'une comptabilité informatisée : gare au délai pour réaliser les traitements !

11 septembre 2025

L'administration fiscale doit laisser un délai « suffisant » à l'entreprise qui choisit de réaliser elle-même les traitements informatiques nécessaires à une vérification de sa comptabilité informatisée.

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